Principe de la TVA réduite à 5,5%
Depuis 2011, l'État applique un taux de TVA réduit à 5,5% sur les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. L'installation d'un monte-escalier, d'une plateforme PMR ou d'un ascenseur privatif entre dans le champ d'application de cette TVA réduite.
Cette TVA s'applique aussi bien sur l'équipement que sur la main d'œuvre, à condition que la fourniture et la pose soient assurées par la même entreprise (article 278-0 bis du CGI).
Conditions d'application en 2026
- Logement achevé depuis plus de 2 ans à la date des travaux. Résidence principale ou secondaire.
- Fourniture et pose par le même installateur(la TVA 5,5% ne s'applique pas si vous achetez l'équipement séparément).
- Équipement destiné à l'autonomieou à l'accessibilité d'une personne (le monte-escalier remplit cette condition).
- Attestation TVA simplifiéesignée par le client (modèle normalisé Cerfa 13948-04), conservée pendant 5 ans par l'installateur.
Économie réelle calculée
Comparons le coût d'un monte-escalier à 6 000 € HT selon le taux de TVA appliqué :
- TVA normale 20% : 6 000 + 1 200 = 7 200 € TTC.
- TVA réduite 5,5% : 6 000 + 330 = 6 330 € TTC.
- Économie immédiate : 870 € (soit 14,5% du prix HT).
Pour un monte-escalier courbe à 8 000 € HT, l'économie atteint 1 160 €.
Application sur votre facture
La TVA 5,5% est appliquée automatiquementpar A+ Automatisme sur votre devis puis sur la facture finale. Vous n'avez aucune démarche à effectuer : nous nous chargeons de l'attestation TVA simplifiée que vous signerez à la commande.
La facture détaillera clairement :
- Le prix HT de l'équipement et de la main d'œuvre.
- Le taux de TVA appliqué (5,5%).
- Le prix TTC total.
- La mention « TVA réduite — autonomie / accessibilité ».
Cumul avec les autres aides
La TVA 5,5% est cumulable avec toutes les autres aides :
- MaPrimeAdapt' — calculée sur le HT.
- Crédit d'impôt 25%— calculé sur le TTC après MaPrimeAdapt'.
- APA, caisses de retraite, aides locales — sans incidence sur la TVA.
Notre équipe administrative calcule pour vous l'ensemble des aides cumulables et le coût final de votre projet.
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